Les dons et cotisations sont plafonnés à 7 500 € par personne et par an, versés exclusivement à l’Association de Financement de Mieux Vivre à Tassin la Demi-Lune (AFMVT, agréée le 11 juin 2018 par la CNCCFP) au bénéfice du parti politique Mieux vivre à Tassin la Demi-Lune (RNA W691083235 ). Aux termes de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique modifiée par la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 : « Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros. […] Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. » L’article 11-5 de la même loi précise que les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les données recueillies sur ce formulaire sont traitées par Mieux vivre à Tassin la Demi-Lune, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de votre demande d’adhésion à Mieux vivre à Tassin la Demi-Lune. Ces données permettront à Mieux vivre à Tassin la Demi-Lune notamment d’instruire votre demande de contact et de renseignements, de gérer les adhésions et les paiements de cotisations, d’effectuer et gérer les opérations de communication, de prospection politique et de propagande électorale par tout moyen, d’établir des études statistiques et des consultations publiques ou d’organiser et de gérer des événements. Ces données sont conservées par Mieux vivre à Tassin la Demi-Lune jusqu’à (10) dix ans après la fin de votre adhésion ou jusqu’au retrait de votre consentement lorsque vous souhaitez recevoir les informations sur l’actualité de Mieux vivre à Tassin la Demi-Lune et ses communications politiques. En envoyant ce formulaire, vous autorisez Mieux vivre à Tassin la Demi-Lune à utiliser vos données pour ces finalités. Conformément à la règlementation, vous disposez d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement de données vous concernant, ainsi que d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données. Vous pouvez exercer vos droits en nous adressant votre demande à notre siège ou à l’adresse électronique rgpd@mieuxvivreatassin.fr